ASSOCIATION POUR LA GESTION DU PARITARISME EN CONCHYLICULTURE
2 RUE du Parc au Duc 29600 Morlaix
Association loi 1901
Objet social de l'association ASSOCIATION POUR LA GESTION DU PARITARISME EN CONCHYLICULTURE:
gérer des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée à l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture ; correspond à 1/1000 de la masse salariale des entreprises ; elle est due par toutes les entreprises de cultures marines dépendant de la collectivité nationale de la conchyliculture ; assurer la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés, pour la négociation et l'application de la convention collective de la conchyliculture
Informations de l'association ASSOCIATION POUR LA GESTION DU PARITARISME EN CONCHYLICULTURE
Code objet social de l'association
023022
Numéro waldec de l'association
W293008253
Ancien numéro de l'association
Inconnu
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
293S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
12-04-2021
Date de la dernière déclaration
12-04-2021
Date de publication JO
20-04-2021
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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